Lois
Loi du 5 juillet 2000
Son objectif général est de « définir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et venir et l’aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et, d’autre part, le souci des élus locaux d’éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés ». Elle prévoit que les aires d’accueil, qui ont pour vocation d’accueillir des familles vivant en caravane, soient situées au sein ou à proximité des zones urbaines afin de permettre un accès aisé aux différents services urbains, notamment sanitaires, sociaux et scolaires. Elle vise également à assurer un accès à l’accompagnement social et à la scolarisation. L’article 1er-II dispose ainsi, concernant les familles stationnant sur les aires, que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage « définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent ».
Consultez la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sur légifrance.
Les décrets d’application
Les circulaires d’application
- Circulaire 2000
- Circulaire 2001
- Circulaire 2002
